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Exigences juridiques pour lancer un site e-commerce en France : Shopify vous accompagne

La vente et l’achat en ligne font aujourd’hui partie de notre quotidien, Ă  mesure qu’un nombre croissant d’objets et d’accessoires avec lesquels nous interagissons continuellement deviennent connectĂ©s, facilitant plus que jamais le commerce en ligne.

Mais toutes ces avancĂ©es technologiques ont progressivement nĂ©cessitĂ© la mise en Ɠuvre de plusieurs rĂšglementations censĂ©es rĂ©gir la transaction qui se produit sur un site e-commerce entre le consommateur et l’entreprise.

L’e-commerçant doit ainsi respecter plusieurs obligations qui servent non seulement Ă  informer le consommateur et Ă  protĂ©ger ses intĂ©rĂȘts, mais Ă©galement Ă  protĂ©ger les intĂ©rĂȘts de sa propre entreprise.

Nous prĂ©sentons Ă  continuation les aspects clĂ©s Ă  considĂ©rer pour garantir que votre boutique en ligne rĂ©pond aux exigences lĂ©gales qui rĂ©gissent aujourd’hui l’activitĂ© e-commerce. 

Sommaire

  1. Conditions gĂ©nĂ©rales de vente et d’utilisation
  2. Politique de confidentialité, et conformité au RGPD
  3. Politique de retour et de remboursement
  4. Mentions sur l’utilisation des cookies
  5. Mentions légales obligatoires
  6. Assurances e-commerce
  7. CNIL et RGPD : ressources officielles

1. Conditions gĂ©nĂ©rales de vente et d’utilisation

Les conditions gĂ©nĂ©rales de vente et d’utilisation (CGVU) constituent un texte obligatoire Ă  afficher sur votre site e-commerce pour informer votre public. Les CGVU servent Ă  dĂ©finir les droits et les obligations des internautes qui utilisent et/ou rĂ©alisent des achats dans votre boutique. Ce texte doit par ailleurs comprendre un ensemble de clauses qui dĂ©taillent tous les aspects relatifs aux moyens de paiement et au dĂ©roulement de la transaction d’achat, et qui limitent la responsabilitĂ© de votre entreprise quant aux dommages Ă©ventuels qui pourraient affecter le visiteur ou le client, entre autres.

2. Politique de confidentialité, et conformité au RGPD

La politique de confidentialitĂ© est un autre texte obligatoire Ă  faire figurer sur votre site e-commerce. Cette politique est censĂ©e informer votre public et apporter de la transparence en matiĂšre de protection, de collecte, d’utilisation, de traitement, et de conservation des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel. Au cours des derniĂšres annĂ©es, les nouvelles rĂšglementations ont octroyĂ© aux utilisateurs un contrĂŽle total sur leurs donnĂ©es personnelles qui sont collectĂ©es en ligne par des tiers. Le RGPD en particulier, RĂšglement GĂ©nĂ©ral sur la Protection des DonnĂ©es entrĂ© en vigueur le 25 mai 2018, rĂ©glemente tous les aspects liĂ©s Ă  la confidentialitĂ© et la protection des donnĂ©es personnelles des personnes rĂ©sidentes dans l’UE, ainsi que les diffĂ©rents droits que peuvent exercer ces personnes sur leurs donnĂ©es. Il convient par consĂ©quent d’ĂȘtre Ă  jour avec les nouvelles rĂšglementations en faisant figurer toutes les nouvelles mentions nĂ©cessaires dans votre politique de confidentialitĂ© ainsi que sur les formulaires de collecte de donnĂ©es.

Shopify vous accompagne de différentes façons :

  • Shopify, qui agit en tant qu’hĂ©bergeur de votre boutique en ligne, a mis Ă  jour toutes ses politiques afin d’ĂȘtre conforme au RGPD. Vous pouvez ainsi traiter les demandes d’accĂšs, de portabilitĂ©, et d’effacement des utilisateurs en lien avec leurs donnĂ©es personnelles directement Ă  travers l’interface de votre boutique Shopify.
  • Shopify a crĂ©Ă© un portail d’aide en français, riche en ressources informatives, qui vous permet de comprendre ce qu’est le RGPD et de connaitre quelles modifications apporter Ă  votre politique de confidentialitĂ© pour ĂȘtre conforme Ă  ce nouveau rĂšglement. AccĂ©dez au Portail de ressources de Shopify sur le RGPD.
  • Shopify Ă©tant une solution e-commerce utilisĂ©e par des dizaines de milliers de marchands dans l’Union europĂ©enne et Ă  travers le monde, plusieurs applications ont Ă©tĂ© crĂ©Ă©es par nos dĂ©veloppeurs partenaires pour vous permettre d’afficher des boites de dialogue interactives et personnalisables qui demandent Ă  l’utilisateur son consentement. Elles sont disponibles sur notre App Store : Applications Shopify pour le RGPD.

3. Politique de retour et de remboursement

La politique de retour et de remboursement doit figurer sur votre site e-commerce pour non seulement informer les utilisateurs des modalitĂ©s de retour et de remboursement de vos produits, mais Ă©galement protĂ©ger votre entreprise e-commerce des demandes de retour non justifiĂ©es et des pertes de marchandises. La loi accorde par ailleurs Ă  l’acheteur un dĂ©lai de rĂ©traction de 14 jours minimum qu’il faut respecter dans le cadre de votre politique de retour et de remboursement.

Comment Shopify vous accompagne ?

  • Pour vous permettre de garantir une expĂ©rience postachat irrĂ©prochable au client final, Shopify propose maintenant une intĂ©gration avec Colissimo, le service de livraison officiel de colis aux particuliers de La Poste. Cette intĂ©gration vous permet de bĂ©nĂ©ficier d’une logistique impressionnante pour Ă©viter tous les retards ou le manque de suivi qui risqueraient d’augmenter votre taux de retour de produits. DĂ©couvrez les nombreux avantages de l’application Colissimo pour Shopify.
  • Shopify propose Ă©galement sur son App Store de nombreuses autres intĂ©grations avec des acteurs clĂ©s de l’expĂ©dition e-commerce, ainsi que des applications qui vous facilitent la gestion des aspects logistiques Ă  travers l’interface de votre boutique en ligne. 

4. Mentions sur l’utilisation des cookies

Il est devenu obligatoire d’afficher sur votre site e-commerce une fenĂȘtre de notification d’utilisation des cookies qui permet au visiteur d’accepter, de refuser, ou de paramĂ©trer les diffĂ©rents dĂ©pĂŽts de cookies qui sont rĂ©alisĂ©s sur son appareil, gĂ©nĂ©ralement Ă  travers le navigateur qu’il utilise pour accĂ©der Ă  votre site. Cette fenĂȘtre doit par ailleurs rediriger vers une page qui propose un deuxiĂšme niveau d’information plus complet, comme la Politique de confidentialitĂ©, qui doit dĂ©tailler tous les types de cookies qui sont dĂ©posĂ©s et la façon dont l’utilisateur de votre site peut les refuser ou les paramĂ©trer.

Comment Shopify vous accompagne ?

Shopify Ă©tant une solution e-commerce utilisĂ©e par des dizaines de milliers de marchands de l’UE et internationaux, vous trouverez dans notre App Store de nombreuses applications qui vous permettent de configurer dans diffĂ©rentes langues l’affichage d’une barre de cookies et d’offrir des options de paramĂ©trage Ă  l’utilisateur. Certaines sont d’ailleurs complĂštement gratuites Ă  utiliser. À consulter sur notre App Store : Applications Shopify pour la configuration des cookies.

5. Mentions légales obligatoires

Votre site e-commerce doit contenir certaines mentions obligatoires qui permettent au public de vous identifier en tant qu’entrepreneur individuel ou d’identifier votre entreprise, ainsi que d’autres mentions relatives Ă  votre activitĂ© comme le numĂ©ro du RCS et le numĂ©ro d’identification fiscale, le cas Ă©chĂ©ant. Toutes les mentions Ă  afficher en fonction de votre structure d’entreprise et du type d’activitĂ© sont listĂ©es sur la page suivante du site officiel de l’administration française : Mentions lĂ©gales.

Une fois que vous aurez rassemblé toutes les mentions obligatoires, il vous suffira de créer une nouvelle page « Mentions légales » sur votre boutique Shopify et de les y publier. Vous devrez ensuite afficher un lien vers cette page dans le menu de bas de page de votre site e-commerce.

6. Assurances e-commerce

Bien que les assurances e-commerce ne soient obligatoires que dans certains cas bien particuliers, elles acquiĂšrent chaque jour plus d’importance Ă  mesure que de nouvelles complexitĂ©s jaillissent dans le cadre de la gestion des aspects logistiques de l’activitĂ© e-commerce, de la sĂ©curisation des transactions financiĂšres en ligne, et de la protection de l’intĂ©gritĂ© de la propriĂ©tĂ© intellectuelle, entre autres. Votre entreprise e-commerce risque ainsi d’ĂȘtre prise au dĂ©pourvu et de subir de nombreuses pertes si elle n’est pas assurĂ©e correctement.

Comment Shopify vous accompagne ?

Shopify met Ă  votre disposition un guide dĂ©taillĂ© sur les diffĂ©rentes assurances e-commerce auxquelles vous pourriez envisager de souscrire pour garantir la pĂ©rennitĂ© de votre activitĂ© de vente en ligne. À lire, Assurances e-commerce : tout ce qu’il faut savoir pour exercer votre activitĂ© en ligne.

7. CNIL et RGPD : ressources officielles

La CNIL, Commission nationale de l’informatique et des libertĂ©s, est un arrĂȘt incontournable pour vous assurer que votre site e-commerce est conforme au RGPD. S’il fallait autrefois dĂ©clarer son site Ă  la CNIL, aujourd’hui, la plupart des formalitĂ©s ont disparu et ont Ă©tĂ© remplacĂ©es par le RGPD.

Voici diffĂ©rentes ressources proposĂ©es par la CNIL pour vous faire dĂ©couvrir le RGPD et vous fournir toutes les informations et les outils dont vous avez besoin pour ĂȘtre conforme au rĂšglement gĂ©nĂ©ral sur la protection des donnĂ©es personnelles :

Clause de non-responsabilité : ce guide est fourni Ă  titre informatif uniquement et ne constitue en aucun cas un conseil juridique professionnel. Veuillez consulter des conseillers juridiques indĂ©pendants pour obtenir des informations particuliĂšres Ă  votre cas. Shopify ne peut pas ĂȘtre tenue responsable de quelque maniĂšre que ce soit de l’utilisation de ces informations ni de la confiance qui peut leur ĂȘtre accordĂ©e.


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Which method is right for you?Article publié par Aleks Ignjatovic

Aleks est la rédactrice en chef du blog de Shopify en français. Elle est responsable du marketing de contenu et de la localisation pour les marchés francophones chez Shopify.

ï»żRĂ©daction : Mehdi Chakir

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