Plafond auto-entrepreneur : quel seuil ne pas dépasser ?

Le statut d’auto-entrepreneur est un statut d’entreprise individuelle simplifi√© qui a √©t√© mis en place dans le but de faciliter la cr√©ation et la gestion d’entreprise. √Ä l’origine, il n’avait pas vocation d’√™tre adopt√© pour la cr√©ation d’une activit√© professionnelle principale. Il s’agissait plut√īt d’un statut transitoire pour aider les entrepreneurs manquant de moyens √† se lancer ou pour permettre de cumuler une activit√© professionnelle secondaire.

C’est pourquoi le statut d’auto-entrepreneur b√©n√©ficie de privil√®ges fiscaux et administratifs. Mais pour √©viter que les entreprises de plus grandes ampleurs en b√©n√©ficient aussi, des plafonds de chiffres d’affaires ont √©t√© fix√©s.

L’√©volution des plafonds auto-entrepreneurs

Bien qu’il s’agissait en premier lieu d’un statut juridique transitoire pour encourager √† la cr√©ation d’entreprise, le statut d’auto-entrepreneur est aujourd’hui tr√®s r√©pandu et de nombreux travailleurs ind√©pendants l’ont adopt√© pour exercer leur m√©tier.

Face √† cette tendance, l’√©tat a ajust√© les plafonds de chiffres d’affaires √† ne pas d√©passer.

Ces plafonds concernent le seuil de TVA et le plafond de chiffre d’affaires √† ne pas d√©passer pour conserver le statut d’auto-entrepreneur. Il est important de notifier qu’en 2020 le seuil de TVA est d√©connect√© de celui du chiffre d’affaires.

Auto-entrepreneur : le seuil de TVA

Le statut d’auto-entrepreneur donne le choix d’exercer plusieurs activit√©s professionnelles : des activit√©s de nature commerciale, artisanale ou d’h√©bergement et des activit√©s de prestation de service et des activit√©s de profession lib√©rale. Ces activit√©s √©tant diff√©rentes les unes des autres, des seuils de TVA ont √©t√© fix√©s pour chacune d’entre elles.

De plus, le seuil de TVA est calcul√© sur le chiffre d’affaires r√©alis√© en N-1. Ainsi, pour ne pas √™tre assujetti √† la TVA en ann√©e N, un auto-entrepreneur devra respecter les seuils suivants en N-1 :

  • Un seuil de TVA fix√© √† 34 400 ‚ā¨ pour les activit√©s de vente de prestation de service et les professions lib√©rales ;
  • Un seul de TVA fix√© √† 85 800 ‚ā¨ pour les activit√©s commerciales, les activit√©s artisanales et les activit√©s d’h√©bergement.

Le seuil de TVA n’a pas √©t√© r√©-√©valu√© en 2020, les montants restent donc inchang√©s.

Auto-entrepreneur : le plafond de chiffre d’affaires

Tout comme pour le seuil de TVA, le plafond de chiffre d’affaires est fix√© en fonction de la nature de l’activit√© de l’auto-entreprise.

Le calcul du plafond s’effectue sur l’ann√©e N-1, il d√©termine si l’auto-entrepreneur peut conserver ce statut simplifi√© ou le faire √©voluer en ann√©e N.

Ainsi, les plafonds de chiffre d’affaires √† ne pas d√©passer pris en compte pour 2020 sont :

  • Un seuil de 170 000 ‚ā¨ de chiffre d’affaires r√©alis√© en 2019 pour les auto-entreprises ayant une activit√© commerciale, artisanale ou d’h√©bergement ;
  • Un seuil de 70 000 ‚ā¨ de chiffre d’affaires r√©alis√© en 2019 pour les auto-entreprises ayant une activit√© de vente de prestation de service et les professions lib√©rales.

Pour les auto-entreprises qui cumulent des activit√©s mixtes, c’est √† une activit√© commerciale et de la vente de prestation de service, le calcul du seuil sera fait de mani√®re ind√©pendante sur les revenus d√©gag√©s des deux activit√©s. Il ne faudra alors pas d√©passer 170 000 ‚ā¨ de revenus pour l’activit√© commerciale et 70 000 ‚ā¨ de revenus pour la vente de prestation de service.

Les plafonds du chiffre d’affaires √† ne pas d√©passer ont √©t√© r√©-√©valu√©s en 2020. Ainsi les chiffres √† prendre en compte pour le calcul de 2021 sont :

  • 176 200 ‚ā¨ pour les activit√©s commerciales, les activit√©s artisanales et les activit√©s d’h√©bergement ;
  • 72 600 ‚ā¨ pour la vente de prestation de service et les professions lib√©rales.

Ce qu’il se passe en cas de d√©passement

Le d√©passement des plafonds pr√©sent√©s engendre des changements pour l’auto-entreprise. Ci-dessous plus de d√©tails.

En cas de dépassement du seuil de TVA

La franchise de TVA accord√©e aux auto-entrepreneurs est un privil√®ge qui permet une gestion de tr√©sorerie plus simple et d’√™tre en mesure de proposer des prix plus comp√©titifs.

Cependant si l’auto-entrepreneur d√©passe le seuil appliqu√© en fonction de la nature de son activit√©, il perd cet avantage. Dans ce cas de figure, il devra alors appliquer la TVA √† l’ensemble des factures qu’il √©mettra et la TVA collect√©e devra √™tre revers√©e au SIE (Service des imp√īts des entreprises).

En cas de d√©passement du plafond de chiffre d’affaires

Le d√©passement du plafond de chiffre d’affaires engendre, quant √† lui, la perte du statut d’auto-entrepreneur.

Ainsi, un auto-entrepreneur qui r√©alise un chiffre d’affaires sup√©rieur au plafond fix√© selon la nature de son activit√© devra faire √©voluer le statut juridique de son entreprise.

L’√©volution de l’auto-entreprise se fait vers un statut classique d’entreprise individuelle (EI). La bascule engendre alors une soumission au r√©gime fiscal de l’entreprise individuelle et l’abandon des avantages de l’auto-entreprise.

Il existe n√©anmoins des p√©riodes de tol√©rance pour les d√©passements du seuil de TVA et du plafond de chiffre d’affaires :

  • Concernant le seuil de TVA, l’auto-entreprise peut conserver son exon√©ration √† condition de ne pas d√©passer un chiffre d’affaires de 94 300 ‚ā¨ pour les activit√©s commerciales, artisanales d’h√©bergement et de 35 200 ‚ā¨ pour la vente de prestation de service et les professions lib√©rales ;
  • Concernant le plafond de chiffre d’affaires, la p√©riode de tol√©rance s’applique uniquement¬†s’il s’agit du premier d√©passement r√©alis√© sur une p√©riode de 2 ans.

Le d√©passement des plafonds en auto-entreprise n’est pas une mauvaise chose. Il doit tout de m√™me √™tre anticip√© par l’auto-entrepreneur dans le but d’appr√©hender et d’organiser le nouveau mode de fonctionnement de l’entreprise.

Pour aller plus loin, téléchargez ce guide tactique gratuit et découvrez les bonnes pratiques pour répondre aux avis des clients.

Guide : Comment répondre aux avis des clients


Lire l’article sur le site Source

Ajouter un commentaire

Les champs requis sont indiqués *